Modification à la Loi sur la protection du consommateur du gouvernement du Manitoba
Le gouvernement du Manitoba a abrogé la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance) dans le cadre de la Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l’efficacité du gouvernement.
L’abrogation de la législation non en vigueur empêchera le dédoublement des environnements réglementaires et réduira le fardeau administratif pour les fournisseurs de services de télécommunications et de télévision. Bien que la protection des consommateurs demeure une priorité, le gouvernement est également déterminé à s’assurer que les charges réglementaires pour les entreprises sont raisonnables et appropriées.
Voir la lettre du gouvernement du Manitoba à la CANASA. (en anglais seulement)
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Beatrice Dyce, directrice du Bureau de la protection du consommateur, au 204-945-4259 ou par courriel à Beatrice.dyce@gov.mb.ca
